Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé qu'il apparaissait, au vu des éléments de fait et

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

L. 751-9 du Code du travail que l'article 14 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN

n'avait donc pas à statuer sur une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 751-9 du Code du travail et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, l'indemnité est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ

L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice constitué par la perte de la clientèle que le VRP a par son action personnelle créée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R. 751-1 du Code du

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article

(Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

1134 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait bénéficié du statut de VRP, il n'en demeure pas moins qu'il ne disposait

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 751-9 du code de l’entrée