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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cb39ba5988459c467fe
20 février 1996
20 février 1996
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors que, de quatrième part, la faute lourde ne doit pas être seulement appréciée par rapport à la gravité du manquement mais aussi par rapport à ses conséquences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100569
10 mai 2007
10 mai 2007
L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que nommément
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe725
7 novembre 1995
7 novembre 1995
L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c4578d
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité
Source officiellesoc
6137250ccd5801467741a8ca
3 mai 2007
3 mai 2007
L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M.
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48238
16 novembre 2004
16 novembre 2004
11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c53c
25 avril 2001
25 avril 2001
X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des
Source officielleciv1
61372385cd5801467740ae32
3 mai 2000
3 mai 2000
X... a assigné l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005773200
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le droit et la pratique internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f46
17 mai 2011
17 mai 2011
L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [R] devant la
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25d2
3 avril 1990
3 avril 1990
L. 781-1 du Code du travail ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir dit, pour rejeter le contredit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'application de cet article, alors que, selon le moyen, les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01996
26 novembre 2008
26 novembre 2008
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5690
12 juin 2001
12 juin 2001
.) - 61166/00 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Christophe X
6079a86f9ba5988459c4d431
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43468
19 novembre 1985
19 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE
Source officielleciv1
613724dacd58014677418e34
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c4684b
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des
Source officiellesoc
613720fecd580146773f017c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
L 781-1 du Code du travail à leur contrat et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'application de ce texte
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5935c
19 novembre 1979
19 novembre 1979
QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RECLAMAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143-14 susvisé, devenu L. 3245-1, s'appliquait, en vertu de l'article L. 781-1 précité du code du travail recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-4, à l'action engagée par les époux X... devant la
Source officiellePage 6 sur 3564