R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge

L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité

, 1147 du même code et de l'article L 111-24 du code de la construction : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de désordres constructifs alors qu'elle

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée contre elle ; - la commune n'est pas fondée à soutenir que l'expert judiciaire n'a pas

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation l'exonère de toute condamnation solidaire lorsque sa condamnation est sollicitée par les autres intervenants à l'opération de construction et cet

En vertu de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ; - sa part de responsabilité pour les cinq désordres qui la concernent doit être limitée à 5 % ; les travaux de réparation de ces cinq désordres

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation alors applicables ; - le quantum de l'indemnisation demandé par Habitat du Littoral doit être ramené à de plus justes proportions ; - une part

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le contrôleur technique n'a fait aucun commentaire sur le choix du procédé technique employé, ni alerté le maître de l'ouvrage, alors

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, aux seules missions qui lui ont été confiées par le contrat le liant au maître d'ouvrage ; - toute demande indemnitaire excédant les montants

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation qu'à l'article 5 de la convention selon laquelle elle ne saurait être tenue à indemniser le syndicat au-delà de deux fois le montant de ses honoraires

L.111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - les carrelages, qui constituent des éléments d'équipement non indissociablement liés, ne faisaient pas partie de sa mission ; - dans l'hypothèse

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°) ET ALORS QU'en se bornant à déclarer « confirme r les autres dispositions du jugement, en particulier en ce qui concerne

L. 111-24, alinéa 2 du code de la construction le contrôleur n'est tenu vis-à-vis des constructeurs, à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être

et doit en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ; que conformément à l'article L. 132-1 du code de

Elle a fait valoir en s'appuyant sur les dispositions des articles L 111-23, L 111-24 et L 111-25 du code de la construction de l'habitation, que si sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement

opérée en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les bureaux de contrôle sont soumis au régime de présomption de responsabilité décennale au même titre que tout autre constructeur ; en l'espèce