Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6.

route. 3.

L. 121-3, R. 412-30, R. 413-14 du code de la route, 522, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de déclarer M.

conducteur du véhicule, et que les constatations techniques du procès-verbal n'établissent pas l'identité du conducteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu les articles

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...

L. 121-1, L. 121-3, L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a dit M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 et L.121-3 du code de la route : 6.

121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'excès

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-3 du code de la route, d'un défaut de motivation et du grief de dénaturation de pièces. 6.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

L. 121-3, R. 412-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

L. 121-3, R. 412-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Le moyen est pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. 7.

[R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse