Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route et 537, 593 et 40-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Attendu que

, en application de l'article L. 121-6 du code de la route ; 3°) l'invalidation de son permis de conduire : - porte une atteinte grave et manifestement illégale à son accès à l'emploi, à sa réinsertion

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route et de l'article 591 du code de procédure pénale. 5.

de la route le 12 juillet 2022 à Aureille.

L121-6 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 4.

immatriculé au nom de la société TDA Citroen, un avis de contravention a été dressé le 4 mai suivant au nom de celle-ci, lui enjoignant de désigner le nom du conducteur du véhicule en application de l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen est pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le second moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route. 8.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 485, 551 du code pénal, 121-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.