L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

L.1237-1 du Code du travail ; 2°.

L 1237-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé postérieurement est par nature sans objet ; que l'examen des demandes subsidiaires de l'AGS est dès lors également sans objet.

volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère

L. 3171-4 du code du travail.

-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du code du

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2° ALORS QU'en outre la salariée se plaignant dans sa lettre prétendue de démission de ce que la mésentente née entre associés aboutissant à leur

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2° ALORS QU'en outre la salariée se plaignant dans sa lettre prétendue de démission de ce que la mésentente née entre associés aboutissant à leur

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à exécution d'un préavis, la date à partir de laquelle

résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE s'il résulte

L'article L.1237-1 du code du travail énonce qu''en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

L. 231-8 (devenu L. 4131-1) du Code du travail ; QUE si l'article L. 231-8 (devenu L. 4131-1) du Code du travail impose au salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il

L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle faisait valoir que, nonobstant son engagement pris dans sa lettre du 30 mars 2011, Mme [L] ne l'avait pas déclarée auprès des services sociaux comme étant

remise tardive des clés de la société et communication de pièces internes de la société, 10. 000 euros d'indemnité pour brusque rupture sur le fondement de l'article L. 1237-1 du code du travail, 4. 150

Sur ce ; L'article L.1237-1-1 du code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et

dissimulé : Mme X... prétend au bénéfice de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'il lui appartient d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation