enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°

assureur le GAN, auprès duquel elle avait souscrit une police d'assurance décennale entrepreneur, dont les conditions générales précisaient qu'elle était soumise à la loi du 13 juillet 1930, et dont l'article

Sur le second moyen du même pourvoi, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie La Cordialité bâloise : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article

aucune dette de responsabilité envers ses ayants droit, lesquels n'ont aucun titre à exercer contre son assureur une action en réparation du préjudice causé par le décès, la cour d'appel, en statuant comme

En outre, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

sens de l'article L. 124-1 du Code de l'éducation.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel, sans être démentie, qu'elle avait

D. 124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie bien que le fait seul d'avoir proposé un nouveau contrat par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, d'une durée au moins égale à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

continue et non comme élève, étudiante ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Sur la compétence du juge administratif : D’une part, aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des

L'article L. 124-1 du code de l'énergie prévoit que le " chèque énergie " est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé par

Il soutient que : -alors que selon les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'employeur est tenu de proposer une titularisation au stagiaire, sauf en cas d'insuffisance professionnelle

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de