du fonds de commerce ne répond pas aux conditions d'imprévisibilité et d'irresistibilité de la cause étrangère de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette vente ne peut

L. 131-4 du Code de sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967 l'arrêt qui admet l'existence d'un corrélation entre la prime litigieuse et les tickets-restaurant au motif que dans une note

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public, sans pouvoir subir de déduction quelconque ; que

609 du code de procédure civile " a donc dit n'y avoir lieu à référé ; QUE suivant l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (…) QU'il ressort des pièces versées à la procédure

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

obstacle à l'écoulement des eaux naturelles provenant du fonds [R], la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

C'est enfin à juste titre qu'il a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucun obstacle au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution expliquant ces atermoiements.

L. 131-4 du code des communes : "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : ... 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules" ... ; que l'arrêté attaqué

O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, sans rechercher concrètement si les conditions posées par ce texte pour l'application d'une redevance forfaitaire étaient réunies pour cette catégorie

L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

Y... à régler à la SA SPIC la somme de 3000 curas à titre de dommages et intérêts ( ) » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ( ) l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que la cour d'appel, lors de l'audience du 5 février 2014, avait ouvert la possibilité d'une

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 545 et 701 du code civil ; 3°/ qu'en retenant qu'il ressortait du procès-verbal du 5 octobre 2015 que la servitude de passage

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée