L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

/ de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132 / de Mme ZP..., demeurant ..., 133 / de M.

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

prononcé à cet égard pour condamner Jean-Luc X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a violé l'article 132-22 du Code pénal" ; Sur le moyen pris en première branche

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, comme le soutenait Paul X... dans ses conclusions d'appel, les documents transmis à l'expert par la caisse primaire d'assurances

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Michel X...à la somme de

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

pension d'invalide de guerre, dès lors que c'est en vertu de l'article L. 381-22 du Code la sécurité sociale que ces pensionnés bénéficient d'une prise en charge intégrale de leurs cotisations d'assurance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M.

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Gougeon fournitures, ayant présenté, en 1995, un effondrement de la toiture, le preneur agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance

L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires

Cabioc'h, 130 / de M. Jean-Paul EH..., alias Grenet, 131 / de M. Mathurin CK..., 132 / de M. Francis AQ..., alias Gentile, 133 / de M. Bernard YA..., 134 / de M. AK..., 135 / de M.

peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue