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22 336 résultats pour « article L.132-22 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372663cd580146774252c2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir, en refus d'application de l'article L. 132-22 du Code des assurances, méconnu la portée des obligations spécifiques d'informations inhérentes à tous les contrats

Source officielle

Page 1 sur 1117

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CC

civ2

61372512cd5801467741abf5

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 132-22 du code des assurances, 1147 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c43898

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

des assurances ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a estimé que le but principal du contrat était la fourniture d'argent en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, n'a violé ni l'article 79

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201333

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expertise sollicitée en appel sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aac71d9f5effbdf2961

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle ajoute que parmi les informations annuelles qui doivent être communiquées par la compagnie d'assurance à ses contractants en application de l'article L.132-22 du Code des assurances, ne figurent aucunement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation d'information L'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa version applicable au contrat litigieux, prévoit que «'pour les contrats dont la provision mathématique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f1

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

les ont pas avisés des sommes exactes dues au titre des contrats d'assurance vie en cours et de l'évolution de ces cotisations ; que, en application de l'article L.132-22 du code des assurances, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

R.G : 01/05326 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 29 mai 2001 RG N° X C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e51d7564000872e00d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

' Vu l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d3

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L 132-21 du code des assurances, ajoutant qu'il avait nécessairement et à l'évidence connaissance de la demande de rachat et qu'il avait en garde le bon litigieux ; Que la SA CARDIF ASSURANCES VIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6a

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Ce document, énonce dans son article 6 ayant pour titre "voici les droits qui vous protègent" : "droit d'information : conformément à l'article L 132-22 du Code des Assurances, chaque année, vous recevrez

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200961

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

; que s'agissant des manquements à l'obligation d'information au cours de l'exécution du contrat, notamment au regard des dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, la cour observe qu'à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f51

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle conclut à son rejet au fond et déclare que : - le reproche tiré du non respect de l'article L 132-5-1 du code des assurances sur la remise d'une note d'information distincte des conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200183

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32f

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 132-22 du Code des assurances, à l'adresse de l'agence de Maurice A... et non à celle des assurés ; - que devant l'expert H..., AXA n'a fourni que l'un des trois exemplaires des contrats, à savoir

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.132-22 du code des assurances qui dispose que l'assureur doit communiquer à son client périodiquement un certain nombre d'informations chiffrées pour rendre compte de la gestion des fonds investis,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme

Source officielle