à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après des éléments limitativement énumérés par l'article L.145-33 du code de commerce, notamment les prix couramment pratiqués

Les premiers éléments du rapport d'expertise qui vont être exposés sommairement démontrent manifestement que les conditions de l'article L. 145-33 du Code de Commerce et les conditions des articles 23-

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du

L. 145-33 du code de commerce.

L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que : “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire

Sur la demande de déplafonnement et de fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce, - fixer en ce cas le loyer provisionnel du, pendant la durée de la procédure, à la somme demandée de 237.600 euros, En tout état de cause

L. 145-33 du Code de commerce.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé le juge des loyers commerciaux après avoir rappelé les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce se fonde sur le rapport d'expertise judiciaire

L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à une valeur locative inférieure au loyer contractuel ou inférieure au montant du loyer plafonné ; dans ce cas, la valeur

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

455,44 € par an ; que selon l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

II Sur le loyer En application de l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative.

L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article R. 145-2 du même Code ; 2°/ ET ALORS QU'à défaut d'accord des parties, le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Les dispositions relatives au plafonnement du loyer résultant de l'article L 145-34 du code de commerce sont donc inapplicables et le loyer doit être fixé à la valeur locative des locaux, les deux parties