L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains

8 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel ne pouvait d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme : "Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements

L. 211-1 du code de la fonction publique.

L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne représente qu'une catégorie d'agents, enfin, que la liste déposée par ce syndicat n'est pas régulièrement composée au regard de l'article L. 251-

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

d'accidents de la circulation, L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 2 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause une société d'assurances ;

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La