suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ; Qu'il résulte également des dispositions de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil que le bénéficiaire du paiement indu est

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Par un courrier du 21 juin 2023, l’intéressé a contesté l’indu mis à sa charge.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances : 8.

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Elle fait également valoir que les notifications d’indu sont entachées d’irrégularités tirées de l’insuffisance de motivation, au regard de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles

Selon lui, par application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l'action en répétition d'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges est acquise depuis

L'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2019-718 du 5 juillet 2019, dispose que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

Aux termes de l’article L. 5141-3 de ce code : « Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

de Mme [S] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

A..., qui relèvent de la seule compétence du juge judiciaire en application des articles L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133 4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".