l'avocat un solde d'honoraires de 6 230 euros TTC, alors « qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 478, 122 et 124 du code de procédure civile et l'article L. 218-2 du code de la consommation, ' infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions 

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Suivant jugement en date du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers a constaté la prescription biennale de l'action de la banque sur le fondement de l’article L 218-2

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Elle soutient pour l'essentiel : - s'agissant de la fin de non-recevoir tirée d'une prétendue prescription de son action : > que l'article L 218-2 du code de la consommation a institué un délai de prescription

d'habitation, le délai de prescription applicable à l'action en paiement de Monsieur [H] à l'encontre de Madame [F] était celui de l'article L. 218-2 du code de la consommation, soit deux ans, exclusif

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences financières de cet acte ; - la créance est prescrite au regard de l'article L. 218-2 du code de la consommation

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M] soutient que la demande de Me [B] se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles

En vertu de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par décision du 13 mai 2022, le bâtonnier du barreau de Nantes a débouté la SCP Calvar et Associés de ses demandes, retenant que celle-ci était, par application de l'article L 218-2 du code de la consommation

L'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle écarte l'application de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.

L. 218-2 du code de la consommation.

L. 218-2 du code de la consommation, puis a retenu que : le délai de prescription avait certes été interrompu par une procédure de saisie immobilière, mais avait pris fin à la date de l'adjudication

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.