Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

ou 2 de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 231-1 et L. 233-1 de ce code.

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d'erreur de droit en ce que les conditions énoncées aux 1° et 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rendu applicable aux ressortissants de la

Toutefois, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 233-1 du même code dès lors que cette

Toutefois, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 233-1 du même code dès lors que cette

Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur l' irrégularité du contrôle Selon l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.