Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que

450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la faute du liquidateur lui a occasionné un préjudice, que sa responsabilité est engagée à son égard sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1382 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne SEGOND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GRENKE invoque l'article L 237-12 du code du commerce, qui dispose que Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

judiciaire, Vu les dispositions des articles 1728 et 1731 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et 1304 du code civil, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et

Y... hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu

civil et L 237-12 du code de commerce afin de le voir condamné, en sa qualité de liquidateur amiable de la société M.

L 237-12 du Code de commerce, pour qu'il soit déclaré responsable à son égard des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la SARL LRAAI et condamné en conséquence à

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Grenke location, le tribunal de commerce a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que

DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

[M] ès qualités devant le tribunal de commerce de Perpignan sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, qui a, par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2019 : '- condamné

avril 2019 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [S] a assigné la S.A.R.L.

L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son