Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " () Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que le titulaire d'une concession d'aménagement conclue en application

euros)x x x 0,6} - 48 051,13 euros (indemnités d'expropriation à restituer et intérêts)] ; - condamner chacun des expropriés à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise

D'une part, aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations

organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise

432-14 du Code pénal et 300, alinéa 4, du Code des marchés publics ; Vu l'article 300, alinéa 4, ancien du Code des marchés publics et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

305, 306, 307, 308, 309 et 578.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L'article L. 300-4 du même code dispose que : " Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable

de Narbonne, sont susceptibles d'être affectés par la démolition des immeubles menaçant ruines des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

L'article L. 311-4 du même code dispose que : " Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ".

Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

BE 297 et section BE 303, BE 304, BE 1211, BE 1213, BE 307 et BE 308, à proximité du futur chantier. 3.

, F 13-28. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale

L. 432-4-1 du Code du travail ; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériels et moral ; " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises