Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

L. 3121-39 du code du travail la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

Team Services lui est dès lors redevable ; Attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

Il s'en déduit nécessairement que l'intéressé est soumis à la durée légale de droit commun du travail, prévue par l'article L.3121-10 devenu L.3121-27 du code du travail, de 35 heures par semaine.

MOTIFS Sur la durée annuelle de travail Il ressort de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable au présent litige que la conclusion de conventions individuelles de forfait

jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 du même code, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige ; 'I.

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

Toutefois, l'article R.1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

L. 3121-63 du code du travail ) ; - chaque salarié concerné doit donner son accord individuel matérialisé par écrit (article L.3121-55 du même code).

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003