L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail sont contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et

2022, numéro 20-21.636, au visa des articles L 3131-1 et L 3121-16 du code du travail et de l'article B de la directive européenne numéro 2003/80/CE.

dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail.

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

SUR CE : - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que l'article R. 4228-1 du code du travail dispose que : 'Dans les établissements où sont réalisées certains travaux

prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail.

En réponse au moyen tiré de la nécessité invoquée par le salarié de prendre une douche, et de sa volonté de voir appliquer l'article R.3121-2 du code du travail, elle argue de ce que les travaux qu'il

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

Selon l’article L. 3142-79 du code du travail, qui relève de la sous-section 8 précédemment mentionnée : « L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. 

à l'article L. 3111-11 du même code ; / 9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; / 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, et les articles L. 1221-1 et L. 3243-2 du code du travail.

» (arrêt p 5 § 11) ; Et aux motifs adoptés que « selon l'article L. 8221-5 du code du travail : "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.