L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

le Conseil des Ventes pour diriger une vente aux enchères en France contrairement à l’exigence posée par l’article L.321-9 du code de commerce.

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité

Aux termes de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par

l'article 700 du code de procédure civile.

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

En outre selon la SARL ULMA, à l'époque du contrôle était applicable l'article R 324-4 du code du travail et selon la SARL ULMA, elle démontre avoir produit tous les justificatifs précisés par ce texte

R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

321 et 322 du code de procédure civile italien).

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’