450 du code de procédure civile

l'article L.3253-8, 2° du code du travail puisqu'elle n'est pas intervenue à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, réformer le jugement repris et juger que ces demandes

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

visées par l'article L.3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur.

suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du

; sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 2] : que l'article L. 3253-8 2° du code du travail rappelle que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

à l'initiative du salarié pendant les périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; - à titre subsidiaire, les faits invoqués par le salarié au soutien de la rupture de son contrat de

[U] de sa demande de règlement de congés payés , - en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une créance résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8, 2° du code du travail

des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel.

l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail, - dire que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier, en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que dans

celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, - le mettre hors de cause pour les demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens, de l'astreinte

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du

aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10.

(L3253-8,1°du code du travail ), -Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°