sur ce point, la société avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-8 du code de la consommation.

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 75 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

A au concours interne de recrutement des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture pour 2007 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

de gardien de la paix ; 2°) d'annuler les décisions des 11 avril et 15 juin 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

, 13/371, 13/372, 13/373, 13/374, 13/375, 13/376 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section C - en date du 15 décembre 2014, enregistré au répertoire général sous le

7 du code de la consommation.

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

), et de Madame [R] [K] [V] [E], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (Congo), mariés le [Date mariage 6] 2000 à [Localité 14] (75); ORDONNE la publicité de cette décision par mention en

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent

’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [U] et [G] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de

code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

applicable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification de la comptabilité

Aux termes de l'article 371-2 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L'ÉGARD DE L’ENFANT Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

237 du code civil, le divorce de : Madame [B] [W] [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] ( 75 ) ; et de : Monsieur [H] [P] [M] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (93) ; Ordonne