des loyers, quand bien même elles ne seraient pas imputables à une faute du fermier, la Cour d'appel a refusé d'exercer le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de la loi, en violation de l'article

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

* de dire et juger que le congé signifié par l'indivision le 29 juin 2013 n'est pas justifié par l'un des motifs visés par l'article L 411-31 du Code rural, - à titre subsidiaire, * de dire et juger

L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

Gérard Y... est né le 4 octobre 1946 et a ainsi atteint l'âge de la retraite depuis le 4 octobre 2006 ; qu'en application des dispositions de l'article L.411-64 du Code rural le congé délivré le 2 mai

Philippe K..., géomètre expert,- pièces produites aux débats par les exposants-la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime,

L. 411-50 et L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que le propriétaire aurait purgé le droit de préemption du nouveau preneur

L. 411-58, alinéa 5, du code rural par le jugement déféré dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives et compte tenu de l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment de deux défauts de

expulsion des preneurs ; Aux motifs, propres, qu' aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural s'il justifie notamment

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

Sur la demande de dommages et intérêts, ils précisent qu'elle est fondée sur l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et qu'ils ont dû s'acquitter de la taxe foncière et des autres charges

Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

Aux termes de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, «'I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

SUR CE, - Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural dispose que : 'I.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [I] se fonde sur l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime pour dire qu’aucun fermage n’a été réglé pour les années 2022, 2023 et 2024, qu’un