de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les articles L 426-1 et suivants du code de l'environnement prévoient, en cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes

l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus ; Attendu qu'aux termes du rapport de l'expert désigné par le Tribunal d'instance de Beaune en application de l'article L. 426-4 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,

Toutefois, en application de l'article L 426-4 du code de l'environnement, la possibilité d'une indemnisation par la Fédération des Chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des

544 du code civil et les articles L 422 et suivants et L 426 et suivants du code de l'environnement, en paiement solidaire des sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 423-23, L. 426-5, L. 426-6 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur

attribue compétence pour les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

des motifs impropres à caractériser les justifications objectives et raisonnables d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ que l'article R. 426-5, lit. d du code de

426. 4°, du Code des douanes, commises du 27 décembre 1982 au 31 juillet 1985 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation de l'article 385, 591

MOTIFS ADOPTES QUE « L'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2011 a visé spécialement, comme article du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°.

L. 426-4 du code de l'environnement et 1240 du code civil ; - condamner l'ONF à lui payer la somme de 100 423,79 euros au titre de l'article 1240 du code civil; - condamner l'ONF à lui verser la somme

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du même code dans un délai de 15 jours à compter

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code

426-4 du code des douanes ; Attendu que, pour renvoyer les deux sociétés des fins de la poursuite, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre

de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M.

d'un "avantage attaché à l'exportation" au sens de l'article 426-4 du Code des douanes n'étant pénalement répréhensible que si elle est indue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en