II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses

6§5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; -

statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé s'inscrit dans le cadre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état des éléments permettant d'estimer que M.

R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et retenu la compétence du conseil de prud'hommes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article

8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE

Par suite, le préfet de la Vendée, qui n'était pas tenu de se prononcer sur chacun des critères mentionnés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile