AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a118e5acdc6046d47ac0314
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL CAFE DU DEPART en
Source officiellePage 6 sur 2235
Procédures collectives
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation
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