Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 59 et 60

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

*1DE/01/07/67/59* N° de R.G. : 2024025029 N° PC : 2024/950 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas INVEST-COMPANY 59 [Adresse 1] 884182650 2020B01727 COMPOSITION DU

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion : 2020 B 686 Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

. 626-32 1 du code de commerce.

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

-17 du code de commerce.