L.6325-5, L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être fondée sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 6326-1 du code du travail applicable : « La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi (…) de bénéficier d'une

[I] et la demande de rappel de salaire y afférente : Selon l'article L. 6325-1 du code du travail, 'le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

Aux termes de l'article D. 6321-3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, la formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.

L. 6312-1, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code

est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-

R.981-6 ancien du Code du travail, ensemble l'article L.122-3-8 de ce Code, devenu l'article L.1243-1 nouveau du même Code ; ALORS, d'autre part, QUE commet une faute grave, justifiant la résiliation

En troisième lieu, aux termes de l'article L.6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et

D. 6325-2 du code du travail ; - cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D. 6325-6 et D. 6313-3-2 du code du travail.

, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur

1 et 25 de la convention collective des journalistes et l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions

L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque

garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, par deux ans à l'expiration du délai visé

L. 6355-11 du code du travail et le fondement administratif tiré de l'article L. 6362-5 du même code ; - le montant de la somme due est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme