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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. étrangers
698ed952cdc6046d472b6de0
26 avril 2025
26 avril 2025
LE PREFET DE LA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Réprésenté à l'audience par Monsieur [Y] [L], Chef du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration et Monsieur [F] [H] Vu les articles L742-1
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d4
3 juillet 2022
3 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
63046da629b92fc563a446f5
21 août 2022
21 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence L'article L. 731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par requête du 18 juillet 2025, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 731-1 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509969_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du CESEDA : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215332_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il fait d'ailleurs l'objet d'une mesure d'assignation à résidence d'une durée de 45 jours aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 731-1 du CESEDA, qui lui a été
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de3168c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond Sur la nécessité du placement en rétention administrative : L'article L 731-1 du CESEDA dispose que : 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d921
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleétrangers JU
DTA_2503130_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par les articles L. 921-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par les articles L. 921-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétentions
69e85b61cdc6046d47192867
21 avril 2026
21 avril 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Source officielleChambre des Etrangers
686f4a101cd28a275e6bd947
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L 731-1 du CESEDA dispose quant à lui que: 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee61c
11 août 2024
11 août 2024
L. 731-1 du CESEDA dès lors que l'OQTF n'est pas caduque à l'issue du délai d'un an applicable antérieurement à la loi du 26 janvier 2024, et que l'appréciation de la base légale se fait au regard, non
Source officielleRétention Administrative
696f6127cdc6046d47f8836b
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Les cas prévus à l'article L 731-1 du CESEDA sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de fois ans auparavant, pour
Source officielleRétention Administrative
696f6122cdc6046d47f88318
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Les cas prévus à l'article L 731-1 du CESEDA sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de fois ans auparavant, pour
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688af88faac506b5d705cfb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7d
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut
Source officiellePage 6 sur 270