L. 751-9 du Code du travail que l'article 14 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M.

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN

n'avait donc pas à statuer sur une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 751-9 du Code du travail et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, l'indemnité est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ

L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice constitué par la perte de la clientèle que le VRP a par son action personnelle créée

L. 751-9 du Code du travail, alors que la cour d'appel qui, par ailleurs, constatait qu'un solde de commissions pouvait rester dû au représentant et ordonnait une expertise sur ce point, ne pouvait retenir

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

(Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait bénéficié du statut de VRP, il n'en demeure pas moins qu'il ne disposait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

(Seine-Saint-Denis), à la société anonyme Krieg et Zivy industries, dont le siège est ..., Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation