Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

de l'article R. 752-35 précité du code de commerce.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

de recevabilité fixées aux articles L. 752-17 et R. 752-30 à R. 752-32 du code de commerce. 5.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

nationale d'aménagement commercial, après s'être abstenue de statuer dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du code de commerce, a, le 24 novembre 2010, pris une décision expresse

nationale doit être écarté ; En ce qui concerne le respect des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

A supposer que la demande de permis déposée par la SAS Platinium Center le 22 juillet 2021 soit regardée comme comportant une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code du commerce

de l'article R. 752-35 précité du code de commerce.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code du commerce dès lors que la Commission nationale d'aménagement commercial ne démontre pas que ses membres

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.

L. 752-6 du code de commerce : 2.

la société Les Boucles de Seine au motif que le projet litigieux n'était pas compatible avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce en ce que la desserte par les transports en commun

L. 752-6 du code de commerce.