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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301201_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées, n'est pas assorti des précisions suffisantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401071_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6c29ffd2adfff4f443
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et Texier, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302993_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302996_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00575
16 juin 2009
16 juin 2009
1382 du code civil, ensemble les articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la SCP Le Dortz & Bodelet à payer à la SCI la somme de 1 719, 44 euros outre 1 %
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201996_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de New-York et article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu L. 582-1 du même code et une erreur d'appréciation dès lors qu'il est d'origine Sahraoui, il n'a
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2404932_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme A B demande l'annulation de cette décision. 2.Aux termes d'autre part de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302437_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2307696_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308926_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486980
9 juillet 2010
9 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'Etat une
Source officiellePage 6 sur 2653