L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

en application de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation ; - à défaut, dire que les mesures réalisées par M.

1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il s'agirait d'assurer l'exécution de l'autorité judiciaire.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Selon décision du 27 février 2018, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures numéro 17/00299 et numéro 17/00303, sous le numéro 17/00299.

sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et signifiées le 28 novembre 2017 auxquelles il convient de se référer, la SAFER entend voir, au visa des articles 595 du code civil et L142-6

Selon, l'article L1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.

Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail