Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

- sur la clause de non concurrence Cette demande nouvelle est recevable, en application de l'article R 516-2 devenu R 1452-7 du Code du travail. Le contrat initial de M.

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros

L122-24-4 du code du travail -113, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire -484, 65 euros au titre de rappel de salaire sur minima conventionnel sur neuf mois

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

SUR CE, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures

L122- 14- 4 du code du travail.

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de recherche de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail