X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

L1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - dire et juger que son licenciement pour faute grave par lettre datée du 2 novembre 2011 est dépourvu de cause réelle

X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

L2132-3 du Code du travail.

La société Milleis banque s'en est remise à des conclusions transmises le 27 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu les pièces et les jurisprudences

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

à la société SHERPAS Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient

L1152-1 du code du travail.

Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Sur le bien fondé du licenciement : En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

L1232-3 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

MOTIFS Sur la demande au titre du harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.