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3 966 résultats pour « article L1237-11 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907975b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'article L1235-5 du code du travail et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Monsieur [I] [J] de toutes ses demandes et le condamner

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Patrice X... la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f9

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Didier X... ayant employé mois de 11 salariés, la sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse est soumise aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, en sorte que Sophie Y... est tenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92db9c02507c9078dd98

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602d8672d229b88162f3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le pouvoir de mise en 'uvre de la procédure de licenciement de Mme [S] Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88b6d9e13277d6e379f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L1233-3 du code du travail, en ses dispositions applicables, prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d439

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd3

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par

Source officielle