En application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L2261-22 10° et L2271-1 8° (anciens L133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu

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L122-1 et L122-1-2 du code de travail ; qu'il s'agit en effet d'un contrat conclu pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et limité à 18 mois ; que par avenant du 29 janvier 2004,

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X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

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24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

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L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie

L131-35 du code monétaire et financier.

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être

X... ait été embauché à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études ne permet pas d'établir que la rupture de son contrat de travail vingt-quatre années plus tard était une mesure objectivement et

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 outre les dépens.

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37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Roland LIENHARDT, avocat, conformément aux dispositions de l'article