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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
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4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner
9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Chambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
6079b0c59ba5988459c502da
17 mars 1982
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803da99c3ba90f51dc74de
9 janvier 2025
L142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - réservé les dépens.
66158577db5098996d5a9116
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
L'ONIAM demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 12 mars 2020, au visa de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, de : À titre principal : - confirmer le jugement du tribunal
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
Il conviendra par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, afin de déterminer d’une part si, en application des articles L341-1, L341-4 et R341-1 du code de
6615853cdb5098996d5a8eec
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
Représenté par Monsieur V..., défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
659eeca36976f1c644e76aa5
8 janvier 2024