AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
[W] la modification substantielle de son contrat de travail caractérisée par un changement de lieu d'affectation, devait faire l'objet d'une proposition de modification en application de l'article L1222
Source officiellePage 6 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L122-6 du Code du travail.
Source officielle