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2 241 résultats pour « article L1611-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156155

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163123

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164466

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le 28 septembre 2015 ayant pour objet l'« Approbation de la convention de projet urbain partenarial à intervenir entre la ville de Saint-Ouen et la X pour un projet immobilier sis 77 rue des Rosiers » 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165886

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165070

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le plan d'action ; 2) le calendrier des travaux et leurs financements La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant

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TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10254a01215df7795ae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle rétorque à la société défenderesse que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L1617-5 1 du code général des collectivités territoriales, rappelant que ces dispositions

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TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

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CA

Conseil

CADA:20151096

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

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CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du

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CA

Avis

CADA:20180736

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de

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CA

Avis

CADA:20214935

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed443b848dd6814c5ecdb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le « cahier de liaison n °1 ».

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