Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa

. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 décembre 2018 ; 3) la consultation des services de la préfecture de police en date du 12

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des décisions du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Maître X, conseil de Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers

présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ; 10) le règlement ; 11) les documents graphiques ; 12

6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8) 6251 - Voyages et déplacements ; 9) 6257 - Réceptions ; 10) 6281 - Concours divers ; 11) 6288 - Autres services extérieurs ; 12

de voirie » ; 9) 60636 « Achats non stockés de vêtements de travail » ; 10) 6064 « Achats non stockés de fournitures administratives » ; 11) 6067 « Achats non stockés de fournitures scolaires » ; 12

préparatoires dont il est demandé communication et que, la commune ne rédigeant pas de notes de synthèse préalables au conseil municipal ainsi que le prescrit, pour les communes de plus de 3500 habitants, l'article

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SEBLI a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 12

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font