AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société SCM demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1101,1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228 et l229 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la
Source officiellePage 6 sur 17
4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces faits ont donné lieu à un signalement au parquet de Nice, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. 5. Nonobstant le fait que M.
Source officielle