AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'identification de la créance Aux termes de l' article L214-169 IV du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 : « (...)
Source officiellePage 6 sur 12
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
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