AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
L225-31 du code de commerce.
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079
3 février 2021
3 février 2021
V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
Source officielle8ème chambre
650d30a371dfcd8318200f98
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
12 mars 2020
L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2022, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 312-55 et L. 312-48 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
par article puis dans leur intégralité.
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les mentions prévues à l'article L221-5 relatives à l'information précontractuelle.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Source officielle1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’annulation du contrat L'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05109 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22I ------------- [I] [D] épouse [Y] C/ [M] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L235-9 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 27