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522 résultats pour « article L225-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX

67f81ed4cf40727a00441608

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a371dfcd8318200f98

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2022, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 312-55 et L. 312-48 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

par article puis dans leur intégralité.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les mentions prévues à l'article L221-5 relatives à l'information précontractuelle.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’annulation du contrat L'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05109 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22I ------------- [I] [D] épouse [Y] C/ [M] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L235-9 du code de commerce.

Source officielle

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