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L1222-6 du code du travail, auxquelles il n'était pas contraint.

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-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

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-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure

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