AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
ne comporte pas l’ensemble des énonciations fixée par l’article L231-2, de sorte qu’ils pourraient être amenés à se prévaloir de sa nullité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L236-4) du code du travail, il n'est pas justifié de ce que les motifs de cette inexécution ont été énoncés ; * sur les mesures de protection : qu'il apparaît que sur le compte rendu de la réunion du
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient
Source officielleRétention Administrative
64fab9890f624005e653f348
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1863
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
25 juin 2020
1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] n'ait jamais été appelé à travailler entre minuit et cinq heures. Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Suivant contrat du 10 juin 2005, Madame [B] [V] a confié à la SA SAPO les travaux de construction d'une maison individuelle situé à [Adresse 2], moyennant un prix forfaitaire de 112.728 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcb9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 32