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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
A l'audience du 05 janvier 2016, elle a conclu au rejet de la demande formée à hauteur d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
[ZK] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
compter de la signification de la décision, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [Z] la somme de 200 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers énonce : « (…) Ils (les huissiers) peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125905
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
19 février 2021
compter de la signification de la décision, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [V] la somme de 200 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePage 6 sur 7