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R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

dispositions de l'article L.221-9.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

les mentions prévues par cet article sont bien présentes au contrat.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

mentions prévues par cet article sont bien présentes au contrat.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888f5

Appel

24 avril 2024

[X] [Y] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

l'article L242-1 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIRE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription

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Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° 12 /2020 , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

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