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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c833b820aa60963d846b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L 143-3 et L 320 du code du travail, - que la taxation forfaitaire est applicable en vertu de l'article R 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603282fe7a5708b6c88e3449

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd077e1edd077164982acd

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (ALGERIE) comparant en personne INTIMEE RSI [Localité 1] CONTENTIEUX NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

en tout état de cause, lui allouer 3. 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b3c

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L.241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles les décisions prises par le président du conseil départemental relève du juge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Si l'article 43 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage prévoit des cotisations versées à l'assurance chômage assises sur les rémunérations, l'article 1er de l'annexe 12 dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdd7e23afd58a29cb83225b

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

A... demande à la courde : - infirmer le jugement, - dire et juger que sa maladie a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues à l'article L.461-1-3 du code de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200750

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fd

Appel

2 février 2012

2 février 2012

RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [L] [G] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a502

Appel

2 février 2012

2 février 2012

URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 [Localité 5] représentée par Mme [I] [K] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ff

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent A..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d95

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L'article R.821-2 ajoute en son alinéa 3, qu' "au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur

Source officielle