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7 891 résultats pour « article L312-12 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L312-21 du Code de la consommation).

Source officielle

Page 6 sur 395

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TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que la FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'absence de fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, la SA COFIDIS ne justifie pas de la preuve de la remise la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) et de la FICP qui doit être visée par l'emprunteur (article L312

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] fait valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation en ne l’avertissant pas du risque de surendettement qui était caractérisé au vu de sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur l’absence de preuve de remise de la FIPEN Aux termes de l’article L312-12 du code de la consomation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
TJ

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Source officielle